Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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S-13.1, r. 1.1 - Règlement sur le bingo électronique

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Un mineur ne peut être présent dans la salle ou le lieu où est mis sur pied et exploité un bingo électronique durant son déroulement, sauf pour y travailler.
D. 609-2016, a. 4.
En vig.: 2016-07-28
4. Un mineur ne peut être présent dans la salle ou le lieu où est mis sur pied et exploité un bingo électronique durant son déroulement, sauf pour y travailler.
D. 609-2016, a. 4.
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